Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.
1. Identité du vendeur
Le guide est vendu par CREA LLC, Limited Liability Company à associé unique constituée selon le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), dont le siège est situé 7 Avenida Vista Grande STE B7, Santa Fe, NM 87508, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6420168 au registre du Secrétaire d'État du Nouveau-Mexique, joignable à contact@boussolecampus.com, exploitant le nom commercial Boussole Campus (ci-après « Boussole Campus » ou « nous »).
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Boussole Campus, d'un produit numérique : le guide « Procédure Campus France 2026-2027 » (ci-après « le guide »), accessible en ligne dans un espace personnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.
3. Description du produit
Le guide est un contenu d'information en ligne composé d'articles organisés en rubriques, d'un calendrier par pays, d'un calculateur de budget, de modèles à télécharger et de témoignages. Il est consultable sur téléphone, tablette et ordinateur, depuis un navigateur, sans installation.
Le guide est mis à jour pendant la durée d'accès : chaque article porte sa date de mise à jour et cite ses sources.
Le guide est un contenu d'information ; il ne se substitue pas à Campus France, aux établissements ni aux consulats et ne garantit aucune admission ni aucun visa. Boussole Campus ne dépose aucun dossier, n'intervient auprès d'aucune administration et n'agit jamais comme intermédiaire. Campus France est le seul interlocuteur officiel du candidat.
4. Prix
Le prix du guide est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande, pour un accès de 12 mois. Un prix de lancement, inférieur au prix de base, peut être appliqué pendant une période annoncée sur la page de vente ; à la fin de cette période, le prix de base s'applique.
Boussole Campus peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s'applique pas aux commandes déjà payées. Aucun frais supplémentaire n'est dû pendant la durée d'accès, sauf option expressément souscrite par l'acheteur, par exemple une prolongation d'accès.
5. Commande et paiement
La commande se fait en ligne : l'acheteur saisit son adresse e-mail et son prénom, puis règle le prix par mobile money ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Boussole Campus ne collecte ni ne conserve les données de paiement, numéro de carte ou numéro de compte mobile money, qui sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement par le prestataire. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse saisie ; il contient le lien permettant de choisir un mot de passe.
6. Accès au guide
L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, pour une durée de 12 mois. L'acheteur se connecte avec son adresse e-mail et son mot de passe.
Le compte est personnel et non cessible : il est réservé à l'acheteur, ne peut être prêté, partagé, revendu ni transféré. Boussole Campus peut suspendre un compte en cas de partage d'identifiants, de téléchargement massif ou de reproduction du contenu, après en avoir informé l'acheteur par e-mail.
À l'échéance des 12 mois, l'accès se ferme ; l'acheteur est prévenu par e-mail 30 jours avant. Il peut prolonger son accès aux conditions affichées dans son espace au moment de la prolongation.
7. Droit de rétractation
Le droit de l'État du Nouveau-Mexique et le droit fédéral des États-Unis ne prévoient pas de délai légal de rétractation pour l'achat en ligne d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement. Boussole Campus accorde néanmoins, de sa propre initiative, la garantie de remboursement décrite à l'article 8.
L'acheteur est informé, avant de payer, que l'accès au guide est ouvert dès la confirmation du paiement.
8. Garantie de remboursement de 14 jours
L'acheteur peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours calendaires qui suivent la date du paiement, sans avoir à justifier sa demande.
La demande se fait par e-mail à contact@boussolecampus.com, depuis l'adresse e-mail du compte, en indiquant la référence du paiement reçue par e-mail. Le remboursement porte sur la totalité du prix payé et se fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Il est traité dans les 14 jours qui suivent la réception de la demande ; le délai de mise à disposition des fonds dépend ensuite de l'opérateur de paiement ou de la banque de l'acheteur.
L'accès au guide est fermé le jour du remboursement. L'acheteur s'engage à cesser tout usage du contenu et à détruire les copies des modèles téléchargés.
Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû. Boussole Campus peut également refuser un remboursement en cas de partage d'identifiants, de téléchargement massif du contenu ou de reproduction du guide, ainsi qu'en cas de demandes répétées du même acheteur.
Aucun remboursement n'est dû au motif du résultat d'une candidature, d'une demande de visa ou de toute décision d'une administration ou d'un établissement, sur lesquels Boussole Campus n'a aucune prise.
9. Disponibilité et mises à jour
Boussole Campus s'efforce de rendre le guide accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne du prestataire d'hébergement ; elles n'ouvrent pas droit à indemnisation, sauf indisponibilité continue de plus de 72 heures, auquel cas la durée d'accès est prolongée d'autant.
Le contenu évolue pendant la durée d'accès. Boussole Campus peut réorganiser, compléter ou retirer des articles sans que cela constitue une modification du produit vendu, dès lors que le guide continue de couvrir la procédure Campus France pour la campagne en cours.
10. Responsabilité
Les informations du guide sont vérifiées à la date indiquée dans chaque article, à partir de sources publiques citées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par les autorités, les établissements et les prestataires. L'acheteur reste seul responsable de ses démarches, de la vérification des informations sur les sources officielles et des décisions qu'il prend. La responsabilité de Boussole Campus, si elle était engagée, est limitée au prix payé pour le guide.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation du guide sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@boussolecampus.com. Boussole Campus répond dans un délai de 5 jours ouvrés.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique et au droit fédéral des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par e-mail pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du comté de Santa Fe, Nouveau-Mexique, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.